#Civil Rights
Target:
Assemblée nationale du Québec
Region:
Canada
Website:
www.coalition-garderies.com

En septembre 2006, le gouvernement du Québec a pris une position qui à leur connaissance est incorrecte sur l’interprétation de la «Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance» afin de prévenir les parents de verser une contribution volontaire pour offrir des programmes, des services et des activités périscolaires enrichis à leur enfant.

Le but de cette pétition est de donner aux citoyens québécois l’opportunité de :

Demander au gouvernement du Québec de respecter le droit des services de garde d’offrir, et des parents de demander/acheter, des programmes, des services et des activités périscolaires optionnels enrichis.

Pétition adressée à l’Assemblée nationale

DROIT ACCORDÉ PAR LA «LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE» (LOI) AUX GARDERIES D’OFFRIR, ET AUX PARENTS DE DEMANDER/ACHETER, DES PROGRAMMES, DES SERVICES ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES OPTIONNELS ENRICHIS.

Attendu que depuis le 1er septembre, 2006, les parents désireux d’offrir des programmes, services et activités périscolaires enrichis («activités») à leur enfant ne sont plus permis de verser une contribution volontaire en vertu de la position incorrecte prise par le gouvernement concernant l’interprétation de la Loi ;

Attendu que la Loi donne aux parents le droit fondamental de demander/acheter telles «activités» pour leur enfant et qu’ils sont prêts à payer une contribution supplémentaire au 7$ de base, à condition que les « activités » sont optionnelles et pas imposées ;

Attendu que le retrait de ces «activités» est au détriment des enfants et impacte négativement sur la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles en exigeant les parents de rechercher ces «activités» les soirs et fins de semaine au lieu d’utiliser ces temps pour des interactions de famille de qualité ;

C’est pourquoi les soussignés demandent à l’Assemblée nationale de demander à la Ministre de la Famille de respecter le droit légal des services de garde d’offrir, et des parents de demander/d’acheter, des programmes, des services et des activités périscolaires optionnels enrichis.

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The Activités enrichies
(CITOYENS QUÉBÉCOIS SEULEMENT)
petition to Assemblée nationale du Québec was written by CPE de Mon Coeur and is in the category Civil Rights at GoPetition.