Stop à la mauvaise qualité de réception de Canal Horizon en Côte D'Ivoire

Selon le décret n° 2011-475 du 30 avril 20113, la HACA (Haute Autorité de la Communication et de l'Audiovisuel) a pour missions :
(...)

d’élaborer les conventions d’autorisation d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle et de veiller à leur respect, ainsi qu’à celui des prescriptions du cahier des charges, annexé à ces conventions ;

de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;

d’exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment l’objet, le contenu, les modalités et la programmation des émissions publicitaires et parrainées ;(...)

La HACA définit les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion et de réception des émissions. (...)

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la HACA dispose de tout pouvoir d’investigation et d’enquête, et peut solliciter la collaboration de toutes les administrations tant publiques que privées, dans le but de recueillir toutes informations techniques, administratives ou financières utiles à leur réalisation.

------------------------------

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
CANAL+ et CANALSAT
Valables au 3 juillet 2012

(…)
ARTICLE 5
-INTERRUPTION DU SERVICE

CANAL+ AFRIQUE et CANAL+ CÔTE D’IVOIRE ne
sauraient être tenues pour responsables en cas d'interruption
temporaire ou définitive du système satellitaire SES 4, ou de
tout système qui pourrait lui succéder, quelle qu'en soit la
cause, notamment pendant les périodes de conjonctions
solaires ou lunaires

(…)
8.3

CANAL+ CÔTE D’IVOIRE s’engage pendant toute la
durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer
gratuitement l’entretien normal de la Carte de décodeur et les
Matériels mis à disposition (à l’exclusion de tout autre Carte
et Matériel), et à maintenir la Carte de décodeur les Matériels
mis à disposition en bon état de marche.

En cas de panne, la Carte de décodeur et les Matériels mis à disposition
défectueux doit être remis dans les plus brefs délais à tout
Distributeur Agréé, pour test ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service de la Carte
de décodeur ainsi que des Matériels, il sera régulièrement
procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces
derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une
interruption momentanée des programmes, voire l’invalidation
de la Carte de décodeur en cas d’utilisation irrégulière de
celle-ci.

(…)

ARTICLE 10
-RESTITUTION DE LA CARTE DE DECODEUR ET DES MATERIELS MIS A DISPOSITION

Au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date
d’expiration du contrat quelle qu’en soit la cause, la Carte de
décodeur les Matériels mis à disposition devront être restitués
par l’Abonné au Distributeur Agréé le plus proche. Celui-ci lui
délivrera un certificat de restitution.

A défaut de restitution dans ce délai de la Carte de décodeur
et des Matériels, CANAL+ CÔTE D’IVOIRE percevra jusqu’à
la date de remise effective de l’ensemble
desdits Matérielset de la Carte de décodeur, une indemnité journalière
d’immobilisation égale à un dixième du tarif mensuel de l’Abonnement.

L’Abonné devra régler l’intégralité des montants réclamés par
CANAL+ CÔTE D'IVOIRE. Le cas échéant, les sommes dues
seront recouvrées par voies judiciaires.

Tout matériel manquant lors de la restitution, (les Matériels
et la Carte de décodeur) sera facturé à l’Abonné par CANAL+
CÔTE D’IVOIRE à due concurrence de sa valeur TTC de
remplacement.