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| Permis de séjour temporaire sous conditions spécifiques | 1 Signatures |
Published by marengo007 on Oct 05, 2007
Category: Law Reform
Region: Belgium
Target: Belgique
Web site: http://www.joblance.be/
Petition text:
Notre déclaration:
http://www.joblance.be/
Extrait:
Conditions d'obtention de la carte "CBs" :
- L'obligation pour le demandeur de travailler, pendant une durée de 5 ans, dans certains secteurs de l'économie définis par le Parlement fédéral ou le gouvernement fédéral dans le cadre du projet "CBs".
- Un accord écrit, conclu avec les autorités en charge du pouvoir exécutif, sur la renonciation à toutes formes d'aide sociale par le demandeur et les membres de sa famille pendant une durée de cinq ans. Par "toutes formes d'aide sociale" on entend : toutes les formes de prestations sociales versées par les CPAS, les allocations chômage, l'attribution d'un logement social et également les différents types 'avantages, de réductions et d'aides qui sont prévues à l'intention des couches de la population à faibles revenus.
http://www.joblance.be/
Extrait:
Conditions d'obtention de la carte "CBs" :
- L'obligation pour le demandeur de travailler, pendant une durée de 5 ans, dans certains secteurs de l'économie définis par le Parlement fédéral ou le gouvernement fédéral dans le cadre du projet "CBs".
- Un accord écrit, conclu avec les autorités en charge du pouvoir exécutif, sur la renonciation à toutes formes d'aide sociale par le demandeur et les membres de sa famille pendant une durée de cinq ans. Par "toutes formes d'aide sociale" on entend : toutes les formes de prestations sociales versées par les CPAS, les allocations chômage, l'attribution d'un logement social et également les différents types 'avantages, de réductions et d'aides qui sont prévues à l'intention des couches de la population à faibles revenus.
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